Préambule

La société COMWATT SAS a centré son activité sur l’innovation dans la gestion intelligente de la consommation énergétique.

Ses recherches lui ont permis de développer un algorithme « intelligent » d’optimisation de la consommation électrique de tous types de bâtiment et ainsi de réaliser jusqu’à 70% avec le module d’autoproduction/autoconsommation (solution Indepbox Power, commercialement dénommée Power GEN4). Cette solution est brevetée depuis mars 2013.

Dès 2013, les premiers sites équipés confirment l’efficacité du produit. COMWATT SAS a été depuis récompensée par de nombreux prix d’innovation.

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par COMWATT SAS (ci-après « le Fournisseur) auprès des acheteurs professionnels (ci-après l’Acheteur), quel que soit les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat.

Les présentes conditions générales de vente concernent les automates de régulation du chauffage et de pilotage des appareils électriques « IndepBox » (ci-après dénommés les Produits) dont la gamme est détaillée en annexe (ANNEXE I).

Elles sont communiquées sans délai à tout acheteur qui en fait la demande.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

Article 2 – Licence d’utilisation du logiciel Comwatt

Les « boitiers IndepBox » contiennent un logiciel spécifique qui est la propriété exclusive de la société COMWATT SAS.

Le logiciel fait partie intégrante des « boîtiers IndepBox». Ainsi, la société COMWATT entend conférer une licence d’utilisation non exclusive du Logiciel associé au « produit COMWATT » à tout Acheteur des « boîtiers IndepBox » dans les termes suivants :

2.1. Définition du logiciel COMWATT

La fonction de ce logiciel est de gérer les capteurs et les actionneurs des boîtiers, permettant ainsi d’une part de mesurer la consommation et la production électrique et d’autre part d’allumer ou éteindre des équipements en optimisant la consommation énergétique. Le logiciel permet également de stocker des données relatives à la production et à la consommation pour permettre une optimisation énergétique dans la durée.

Le logiciel COMWATT est la création exclusive de la société COMWATT. Il contient cependant des composants issus de librairies externes sous licence libre listés en annexe (ANNEXE III).

Cette licence ne porte que sur les parties du logiciel directement créé par la société COMWATT SAS.

2.2. Entrée en vigueur – Durée de la licence

La présente licence est liée à l’utilisation du « boîtier IndepBox ». Elle est donc conférée pour la durée de vie du « boîtier IndepBox ».

2.3. Droits d’utilisation du Logiciel

La licence d’utilisation du Logiciel, accordée en vertu du Contrat et pour sa durée, permet à l’Acheteur d’utiliser le Logiciel conformément à sa destination et pour ses besoins propres sur la configuration.

La licence n’est accordée qu’à condition de respecter soigneusement les consignes d’installation et d’utilisation et notamment le nombre maximal d’actionneurs connectés.

L’Acheteur n’est pas autorisé au titre des présentes à :

  • copier, imprimer, transférer, transmettre ou afficher tout ou partie du Logiciel ;
  • vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit le Logiciel ;
  • utiliser le Logiciel pour fournir des services de traitement de données, de service bureau, d’exploitation en temps partagé ou d’autres services analogues de quelque nature qu’ils soient, à toute autre personne physique, société ou entité ;
  • modifier le Logiciel et/ou fusionner tout ou partie du Logiciel dans d’autres programmes informatiques ;
  • compiler le Logiciel, le décompiler, le désassembler, le traduire, l’analyser, procéder au reverse engineering ou tenter d’y procéder, sauf dans les limites autorisées par la loi.

Il est expressément convenu que l’Acheteur s’interdit de corriger par lui-même toute anomalie quelle qu’elle soit, la société COMWATT se réservant seul ce droit.

2.4. Garantie d’éviction

La société COMWATT garantit au Licencié une jouissance paisible du Logiciel, de son fait personnel.

A ce titre, la société COMWATT s’engage à défendre l’Acheteur à ses frais contre toute action en violation de droit d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle intentée par un tiers, et portant sur le Logiciel, sous réserve d’en avoir été avertie immédiatement par écrit par l’Acheteur et que la prétendue violation ne résulte pas du fait de l’Acheteur.

La société COMWATT sera seul maître de la manière de conduire l’action et aura toute latitude pour transiger ou poursuivre toute procédure de son choix. L’Acheteur devra fournir toutes les informations, éléments et assistance nécessaires à la société COMWATT pour lui permettre de mener à bien sa défense ou de parvenir à un accord transactionnel.

Si tout ou partie du Logiciel est reconnu par une décision de justice définitive constituer une contrefaçon ou si la société COMWATT estime qu’il est vraisemblable que le Logiciel, en tout ou partie, soit considéré comme étant contrefaçon, la société COMWATT pourra, à son choix, soit procurer à l’Acheteur un logiciel non contrefaisant ayant les mêmes fonctionnalités, soit obtenir le droit pour l’Acheteur de continuer à utiliser et exploiter ledit Logiciel, soit rembourser à l’Acheteur le prix perçu au titre du présent Contrat.

2.5. Garantie contractuelle

La société COMWATT garantit exclusivement la conformité du Logiciel aux caractéristiques fonctionnelles et techniques figurant dans la documentation remise à l’Acheteur au titre du Contrat.
A ce titre, la société COMWATT interviendra pour tenter de corriger les éventuelles anomalies.
L’Acheteur devra soumettre à la société COMWATT un rapport documentant l’anomalie et l’expliquant clairement.

La société COMWATT se réserve le droit d’utiliser le moyen le plus approprié pour effectuer la correction des anomalies : envoi d’un support magnétique, télétransmission, demande d’intervention de l’Acheteur sur le site du Licencié. Tant que l’action corrective préconisée par COMWATT n’est pas réalisée par l’Acheteur ou le Licencié, COMWATT ne pourra pas être tenu responsable des dysfonctionnements.

Tout déplacement sur le site de l’Acheteur sera facturé au tarif en vigueur.

La garantie ci-dessus cesse de plein droit si : 1- la configuration et/ou le Logiciel ont été modifiés, 2- si la somme des consommations d’électricité pilotées par Comwatt est inférieure à 50% de la consommation totale d’électricité du site 3-en cas d’utilisation non conforme au référentiel contractuel.

Toute intervention pour une anomalie ne répondant pas aux conditions de la garantie ci-dessus sera facturée à l’Acheteur au tarif d’intervention en vigueur à la date de celle-ci.

2.6. Sous-licence

Dans le cas où l’Acheteur distribue le boîtier avec son logiciel à des utilisateurs finaux, il s’engage à faire respecter les termes de la licence d’utilisation du présent article (ARTICLE 2 – ).

Article 3 – Commandes – Tarifs

3.1. Commandes

Les commandes doivent être passées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par l’Acheteur.
Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit par le Fournisseur de la commande de l’Acheteur. Le Fournisseur s’assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés, matérialisée par un courrier de confirmation adressé à l’Acheteur, sous forme papier ou par courriel.

Les produits sont fournis aux tarifs mentionnés à la liste des prix (Annexe II), et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée à l’Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

3.2. Modifications de commande

Les éventuelles modifications demandées par l’Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit.

En tout état de cause, les modifications ne pourront être acceptées que si elles sont signifiées au Fournisseur 7 jours au moins avant la date prévue pour la livraison, après signature par l’Acheteur d’un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

3.3. Acompte

Un acompte correspondant à 50 % du prix total d’acquisition des produits susvisés est exigé lors de la passation de commande.

En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après son acceptation par le Fournisseur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article “ Livraisons ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Fournisseur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

3.4. Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par le Fournisseur.

Ces prix sont nets et HT, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’Acheteur par le Fournisseur.

Article 4 – Conditions de paiement

4.1. Paiement du prix

Le solde du prix est payable comptant, en totalité 48 heures avant la date de livraison des produits dans les conditions indiquées sur la facture remise à l’Acheteur.

En cas de demande d’acompte, le Fournisseur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas l’acompte convenu.

4.2. Retard de paiement

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux EURIBOR plus 5 % du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier, et plus généralement, de suspendre l’exécution de ses obligations.

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des produits commandés par l’Acheteur d’une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Fournisseur, au titre de l’achat desdits produits.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

4.3. Clause de réserve de propriété

Le Fournisseur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur.

En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acheteur dès la livraison des produits commandés.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente, ou sur la facture émise par le Fournisseur.

Article 5 – Rabais, Remises et Ristournes

L’Acheteur pourra bénéficier des rabais, remises et ristournes figurant aux tarifs du Fournisseur, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Fournisseur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes

Article 6 – Livraisons

Les produits seront livrés dans un délai maximum indiqué sur le courrier d’acceptation de la commande, sous réserve le cas échéant, du paiement du montant de l’acompte exigible.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison n’excédant pas dix (10) jours supplémentaires.

En cas de retard supérieur à un (1) mois, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Fournisseur.

La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure.

La livraison sera effectuée par une mise à disposition à l’entrepôt du Fournisseur, les produits voyageant aux risques et périls de l’Acheteur.

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur lors de la livraison, les produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

L’Acheteur disposera d’un délai de 5 jours à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Fournisseur.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acheteur.

Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Acheteur.

Article 7 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits du Fournisseur, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Fournisseur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l’Acheteur.

Article 8 – Responsabilité du Fournisseur – Garantie

Le Fournisseur garantie la conformité des produits à la commande et aux descriptifs techniques. Il s’engage à livrer un produit exempt de vices.

L’Acheteur devra signaler dans les 5 jours de la livraison toute non-conformité ou tout vice, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation normale attendue.

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.

Pour pouvoir bénéficier d’une quelconque garantie, les produits du fournisseur doivent être installés conformément au cahier des charges d’installation et à la notice d’installation. Ces documents sont disponibles sur simple demande au fournisseur et sont téléchargeable sur le site internet du fournisseur.
Les produits du fournisseur sont soumis à des tests rigoureux avant commercialisation. Cependant, le fournisseur ne pourra pas être retenu responsable des dégradations et des conséquences directes ou indirectes occasionnées par un dysfonctionnement de ses produits.Le fournisseur recommande donc à l’utilisateur de ses produits de surveiller quotidiennement le bon fonctionnement des appareils pilotés ou mesurés par les produits du fournisseur.

Article 9 – Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce de Montpellier (France).

Article 10 – Droit applicable – Langue du contrat

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 11 – Acceptation de l’Acheteur

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

Article 12 – Données énergétiques

Pendant la durée de la licence les données nécessaires à l’optimisation des consommations (électrique, eau et autre consommables) sont stockées sur les serveurs de la société COMWATT. Les données hébergées sur les bases de données de COMWATT sont de la propriété de COMWATT et COMWATT se réserve le droit de les exploiter afin d’améliorer ses services et ceux de ses partenaires. Conformément à la loi, l’usage de ces données est déclaré à la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) et COMWATT respecte les préconisations de cette commission.

Article 13 – Communication avec les clients finaux

Pendant la durée de la licence, COMWATT est autorisé à communiquer directement avec les utilisateur (clients finaux), soit les clients directs ou indirects de l’Acheteur. Cette communication a d’abord le but d’apporter un Service Après Vente de qualité, grâce au contact direct avec les utilisateurs de la solution IndepBox. La communication avec les clients finaux pourra également porter sur des informations générales relatives à l’auto-consommation photovoltaïque, sur des conseils énergétiques et sur les nouveaux services susceptibles d’être proposés par COMWATT dans le cadre de la solution IndepBox, en cas d’accord express de ces derniers.

Article 14 – Mise à jour des CGV

Les présentes conditions générales de vente peuvent évoluer. Les conditions générales de vente applicables sont celles communiquées avec l’accusé de réception de la commande.

Les présentes conditions générales figurent également sur le site Internet de Comwatt ; en cas d’écart entre la version des conditions générales sous format papier et celle sur le site internet de Comwatt, c’est celle du site internet qui fera foi.

Annexes

Annexes fournies sur simple demande.