Conditions Générales de Vente concernant les prestations de fourniture de leads qualifiés par la plateforme SmartDrive

PREAMBULE

Ce service est proposé par la société COMWATT, société par actions simplifiée de 258 459,20 Euros, dont le siège social est sis 541 rue Georges Méliès 34000 Montpellier, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 798 311 981 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR38798311981, et représentée par Grégory LAMOTTE, en sa qualité de Président Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes.

La société est dénommée COMWATT et le site smartdrive.fr est dénommé SmartDrive.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Aux fins du présent Contrat, les termes suivants, ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

  • Sites : les sites internet éditée par Comwatt, incluant notamment ceux consultables aux URL suivantes : https://smartdrive.fr et https://www.comwatt.com 
  • Prospect qualifié : Internaute ayant été identifié comme un prospect « chaud »
  • Lead : Contact transmis au professionnel ayant été repéré comme un Prospect Qualifié
  • Niveau de qualification du lead : Internaute s’étant identifié via un formulaire de collecte de données suite au remplissage d’un formulaire de demande d’information et de devis et ayant demandé explicitement un contact avec un professionnel et se manifestant par un clic sur l’option de mise en relation du Site (demande de devis, demande de rappel, vérification d’éligibilité)
  • Compte SmartDrive: espace personnel du Professionnel accessible via un identifiant et un mot de passe personnels sur l’URL : https://smartdrive.fr 
  • Internaute : Tout utilisateur ayant recours aux services fournis par COMWATT et ses sites affiliés
  • Professionnel : Intermédiaire souhaitant recevoir des leads respectant le niveau de qualité et les zones géographiques préalablement définis lors de la commande
  • Données Personnelles : désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
  • Lois et Réglementations Applicables en matière de Données Personnelles : désigne toutes les lois et réglementations en relation avec la protection des données à caractère personnel et la vie privée, et notamment les lois transposant la Directive Européenne 95/46/EC et le Règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » (RGPD) à compter de son entrée en vigueur.

ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT

COMWATT exploite des sites Internet destinés à la fourniture de fiches contacts qualifiés permettant à tout Particulier résidant en France Métropolitaine d’obtenir un devis commercial relatif à des prestations de travaux d’amélioration de l’habitat, et  éditées par des professionnels agréés et sélectionnés par COMWATT. 

Basé sur un modèle à la performance, le service SmartDrive permet de repérer, de qualifier et de mettre en relation des Prospects Qualifiés sous forme de Lead auprès de Professionnels (artisans, entreprises, etc).

Le présent contrat a pour objet de définir :

  • Les droits et obligations de chacune des parties : COMWATT et le Professionnel
  • La rémunération accordée le cas échéant à COMWATT en contrepartie de l’envoi de ces Leads. Toutes les clauses de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent dès la signature du contrat de vente par le Professionnel que les Leads soient facturés ou offerts. L’utilisation d’un compte sur SmartDrive implique strictement le respect des obligations décrites ci-dessous.

ARTICLE 3 – MODALITES D’ACCÉS AU SERVICE & RÉMUNÉRATION

Le Professionnel s’inscrit librement sur le site SmartDrive afin de créer son espace personnel qui lui permet d’indiquer ses informations générales, de paramétrer ses campagnes pour recevoir des Leads de différentes qualités, et de différentes verticales : solaire, pompe à chaleur, etc.

Le prix du Lead varie selon la verticale et la quantité choisies lors de la prise de commande. Les prix sont indiqués en Euros et en Hors Taxes (HT).

Il est accepté par le Professionnel que la politique des prix des Leads peut varier à tout moment, à la discrétion de COMWATT, et que ce changement ne peut être considéré comme un manquement à ce Contrat. En l’occurrence, aucun remboursement ne pourra être demandé par le Professionnel en cas de modification de la grille de prix des Leads par COMWATT. Les types Lead choisis, ainsi que les prix proposés au Professionnel, sont indiqués dans son compte SmartDrive en page de commande.

Une fois la commande passée en ligne depuis son compte SmartDrive, le Professionnel est invité à régler intégralement sa commande par carte de crédit ou virement bancaire selon le choix de ce dernier.

Une fois ce règlement effectué, l’équipe COMWATT valide la commande permettant le démarrage de la collecte pour le compte du Professionnel.  Une facture est disponible en téléchargement depuis le compte SmartDrive de ce dernier. La liste des Leads livrés est accessible sur le compte SmartDrive du Professionnel. 

ARTICLE 4 – PAIEMENT ET RÉCLAMATIONS

4.1 – Conditions de paiement

Le paiement de la commande peut être effectué au choix du Professionnel par carte de crédit ou virement bancaire. Le Contrat est alors pleinement formé à partir du moment où le compte bancaire de COMWATT aura été crédité du montant intégral de la commande.

4.2 – Retard de paiement

En cas de paiement en plusieurs fois ou de paiement fin de mois acceptés de manière préalable par l’équipe SmartDrive, les retards de paiement de factures non contestés porteront intérêt au taux de 15% par an. La Société peut choisir, à son gré, de percevoir des intérêts au taux légal de la loi 3/2004 sur la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales à titre subsidiaire.

Le taux d’intérêt commence à courir après quatorze (14) jours calendaires à compter de la date à laquelle la facture (pour laquelle le paiement est dû) a été émise et envoyée à l’annonceur, jusqu’au règlement final de ladite facture et est calculée sur une base quotidienne.

4.3 – Défacturation de lead livré suite à réclamation

Si le Lead est reconnu par COMWATT comme un Lead ne devant pas être facturé, celui-ci est remplacé par un nouveau Lead, dans la limite d’un (1) remplacement par Lead et par commande.

Ne peuvent faire l’objet d’une demande de défacturation que les Prospects ayant les caractéristiques suivantes :

  • Doublon par rapport à un Prospect déjà envoyé ;
  • Prospect ayant un numéro de téléphone manifestement erroné ;
  • Prospect ayant un email manifestement erroné ;
  • Prospect n’ayant pas de projet objet du contrat dans la zone géographique choisie lors de la prise de commande.  

Ne seront étudiées que les demandes de défacturation effectuées dans un délai de 15 jours suivant la réception du Lead, et ce conformément aux règles et procédures de défacturation en vigueur au moment de cette demande.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU PROFESSIONNEL

5.1 – Assistance, conseil, réactivité et transparence

La première mission du Professionnel est de tout mettre en œuvre pour satisfaire les demandes d’information des Prospects Qualifiés, afin de favoriser le taux de satisfaction de ces derniers, et subséquemment d’améliorer le taux de contrats souscrits par rapport aux nombres de Prospects Qualifiés fournis.

Le conseil apporté devra être complet, clair, objectif et adapté aux besoins du Prospect Qualifié. Pour cela, le Professionnel devra veiller à entrer en contact le plus rapidement possible avec le Prospect. En l’occurrence, tout Prospect envoyé devra être traité dans les 24 (vingt-quatre) heures maximum après réception des données.

Le Professionnel précisera de façon claire et sans ambiguïté son identité, et ses qualités de « Professionnel » du Site auprès de tout contact issu des Prospects Qualifiés. En aucun cas, le Professionnel ne devra se présenter comme conseiller du Site auprès de ces Prospects Qualifiés, ni même maintenir volontairement le doute ou la confusion à ce sujet, sous peine d’arrêt immédiat et sans préavis de ce partenariat.

Le Professionnel s’engage à assurer une démarche commerciale professionnelle et respectueuse.

Toute plainte avérée d’un Prospect Qualifié de rapport agressif, de harcèlement, ou de vente forcée vis à vis de ces contacts provoquera l’arrêt immédiat et sans préavis du partenariat.

En aucun cas le Professionnel ne devra dénigrer COMWATT, son fonctionnement, ses employés, ses clients ou le fonctionnement général de la Société, sous peine d’arrêt immédiat et sans préavis de ce partenariat.

5.2 – Conclusion des contrats par le Professionnel

Toute conclusion de contrat s’effectue directement entre l’Internaute et le Professionnel.

La gestion des contrats, comprenant notamment la prestation du service fournis, l’installation du produit vendu, l’encaissement des sommes, la réception des plaintes, etc, est également assurée par le Professionnel, sans participation de COMWATT.

Le Professionnel s’engage à gérer la conclusion des contrats et à fournir les services avec la même qualité de soin et de service, dans les mêmes délais, envers les Internautes du Site qu’envers les particuliers qui s’adresseraient directement au Professionnel ou via ses autres canaux de distribution, ou les autres vendeurs de prospects avec lesquels il travaille.

Il est convenu entre les Parties qu’un contrat de prestation de services sollicité par un Prospect Qualifié sera adressé dans le même délai que pour tout particulier souscrivant directement auprès du Professionnel. Il est expressément convenu entre les Parties que la gestion des contrats incombe et sera assurée exclusivement par le Professionnel.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DE COMWATT

COMWATT s’oblige à apporter le meilleur soin, dans le respect des règles de son art, à l’accomplissement de ses prestations. 

Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de négligence dont il appartient au donneur d’ordre d’apporter la preuve.

COMWATT ne saurait donc être tenu responsable  :

  • de la transformation par le Professionnels de leads livrés en client commerciaux ;
  • de la disponibilité des Leads à répondre aux sollicitations du Professionnel ;
  • du délai de livraison des Leads commandés dans les zones géographiques choisies par le Professionnel.

COMWATT s’engage sans limitation de durée ni d’espace à respecter le secret professionnel sur tous les documents et renseignements qui lui sont communiqués par ses clients.

ARTICLE 7 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

7.1 – Description générale des traitements de Données Personnelles et finalité(s)

COMWATT propose un service de collecte de données, destiné à l’obtention de devis. A ce titre, COMWATT collecte des Données Personnelles auprès des visiteurs du Site, qui les transmet au Professionnel afin de transmettre un devis aux visiteurs. 

COMWATT a déterminé la finalité et les moyens des traitements des Données Personnelles des Visiteurs, COMWATT intervient donc comme responsable de traitement pour ce qui concerne la collecte des données, tandis que le Professionnel est responsable du traitement lié à la prospection, en vue de la passation, de la gestion et de l’exécution du contrat. Ces informations constituent des Données Personnelles au sens des Lois et Réglementations Applicables en matière de Données Personnelles dont le transfert s’opère de responsable de traitement à responsable de traitement.

Les Parties reconnaissent avoir pleine et entière connaissance des obligations des Lois et Réglementations Applicables en matière de Données Personnelles qui s’appliquent à elles en leur qualité de responsables de traitement(s) de Données Personnelles décrits ci-dessus.

Les Parties s’engagent à respecter ces Lois et Règlementations Applicables en matière de Données Personnelles notamment en ce qui concernent les finalités, les durées de conservation, l’exercice des droits des personnes concernées. Chaque Partie fait son affaire personnelle de l’accomplissement des formalités préalables qui lui incombent au titre des Lois et Réglementations Applicables en matière de Données Personnelles.

Il est précisé que COMWATT reste libre de commercialiser sous forme unitaire ou agrégée toutes données récoltées sur les Sites.

7.2 – Sécurité

7.2.1 – Obligations générales de sécurité

Chaque Partie s’engage à prendre toutes mesures utiles (techniques et organisationnelles) pour préserver dans des conditions optimales de sécurité et de confidentialité les Données Personnelles, afin qu’elles ne soient notamment ni déformées, ni endommagées, ni détruites, ni perdues, ni accessibles à des Tiers non expressément autorisés.

7.2.2 – Failles de sécurité

Chaque Partie prendra toutes les mesures utiles afin de détecter autant que possible les infractions et failles de sécurité relatives aux Données Personnelles.

En cas de suspicion d’infractions ou failles de sécurité, ayant un impact sur les traitements ou responsabilités de l’autre Partie, la Partie l’ayant détectée s’engage à en avertir immédiatement l’autre Partie, et au maximum dans les 24h, afin de convenir de la procédure à suivre.

7.3 – Droits des personnes

Le Professionnel informera les personnes des caractéristiques des traitements de Données Personnelles mis en œuvre, dans le respect des Lois et Réglementations Applicables en matière de Données Personnelles, au moment du premier contact direct avec celui-ci.

7.4 – Responsabilités

Au titre de l’échange des données envisagées dans le présent Contrat, chaque Partie s’engage à respecter les règles suivantes :

  • Ne soumettre à la transmission que des traitements disposant de la légitimité nécessaire ;
  • Ne donner accès à l’autre Partie qu’aux seules Données Personnelles et traitements nécessaires aux missions confiées au titre du présent Contrat ;
  • Collaborer pour évaluer les risques de sécurité en vue de déterminer les mesures techniques et organisationnelles les plus appropriées pour cette transmission ;
  • Prendre en compte, dans les délais appropriés, tous les avis ou recommandations émanant de la CNIL concernant les échanges de données ;
  • Collaborer avec la CNIL à tout contrôle que ladite Commission jugerait nécessaire, et en informer immédiatement l’autre Partie ;
  • Coopérer en cas de demande de la CNIL pour analyser les besoins techniques de sécurité en complément aux mesures organisationnelles selon la nature des données et en tenant compte de l’état de la technique, des coûts et des risques potentiels, et en informer immédiatement l’autre Partie ;
  • Faire appliquer toutes les mesures de sécurité nécessaires à la transmission des données, qui seraient décidées d’un commun accord, en vertu de dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, tant par son personnel que par toute personne agissant sous son autorité ;
  • Coopérer de manière effective dans les cas d’incident de sécurité ou de détection de risques d’incident susceptibles de causer des préjudices et agir, chacune dans les limites de ses compétences et missions, sur toutes les causes de l’incident et prendre les mesures utiles pour en atténuer les conséquences ;
  • En fonction des évolutions qui seraient constatées, collaborer pour envisager la mise à jour de l’analyse des risques et des mesures de sécurité et les mettre en œuvre en temps utile.

Dans l’hypothèse où une ou l’autre des Parties aurait recours à un sous-traitant dans le cadre du traitement des Données Personnelles, la Partie s’engage (i) à conclure un contrat respectant le présent article et (ii) à ce que les sous-traitants respectent les exigences posées par les Lois et Réglementations Applicables en matière de Données Personnelles et mettent en place les mesures techniques et organisationnelles adéquates à la protection et à la sécurité des Données Personnelles.

Le Professionnel reconnaît que tout manquement à ses obligations de sécurité et de confidentialité est de nature à entraîner la fin immédiate de collaboration avec COMWATT, sans aucune indemnité.

Le Professionnel reconnaît enfin que COMWATT met à sa disposition plusieurs solutions techniques garantissant la sécurité de l’envoi des Données Personnelles conformément aux règles édictées par le Règlement sur la protection des données personnelles. Le Professionnel peut néanmoins choisir une solution moins sécurisée s’il n’est pas équipé de solutions techniques adéquates ou pour toute autre raison, comme l’envoi par e-mail, mais reste dans ce cas entièrement responsable de ce choix. Dans cette situation, COMWATT sera considéré comme sous-traitant du Professionnel s’agissant de la mise en place de la solution technique d’envoi des Données Personnelles, et ne pourra donc en aucun cas être tenu pour responsable en cas de manquement au Règlement sur la protection des données personnelles.

ARTICLE 8 – DURÉE, RENOUVELLEMENT DU CONTRAT ET TERMINAISON

En cas de commande récurrente, le Contrat commencera au jour de la validation du paiement de la première commande et se renouvellera ensuite par tacite reconduction mensuellement.

Les parties pourront résilier le Contrat à tout moment, moyennant un préavis écrit de 48 heures avant la date du renouvellement de la commande. La résiliation mettra uniquement un terme à la reconduction contractuelle, et laissera expirer jusqu’à échéance les commandes en cours.

En cas de résiliation ou d’expiration du contrat pour quelque raison que ce soit :

  1. Le Professionnel doit payer à COMWATT tous les montants dus à la date de résiliation à la réception de la facture comme indiqué dans l’article 5 ci-dessus ;
  2. Toute information confidentielle ou exclusive doit être immédiatement retournée à l’autre partie ou détruite. Toute disposition pouvant vraisemblablement survivre à résiliation du présent contrat doit survivre et rester en vigueur conformément à leurs termes.

Une fois les commandes résiliées ou expirées, Comwatt se réserve le droit de suspendre  sans indemnités et préavis le compte dudit Professionnel.

ARTICLE 9 – RENONCIATION AU DROIT DE RÉTRACTATION

Les leads commandés se composent d’un listing affichés  directement dans le compte SmartDrive du Professionnel. Conformément aux dispositions de l’alinéa 13 de l’article L121-21-8 du Code de la consommation, le Professionnel accepte et renonce expressément par la présente à son droit de rétractation.

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site est la propriété de COMWATT et de ses partenaires et est protégé par les lois internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.

Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un (1) mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois (3) mois, des présentes Conditions Générales de Vente pourront être résiliées par la partie lésée. 

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Parties.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 – LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 14 – RÉFÉRENCES COMMERCIALES

Le Professionnel autorise COMWATT à le citer dans ses références commerciales et notamment sur son site internet et ses documents commerciaux. S’il ne souhaite pas être mentionné en référence, le Professionnel peut en faire la demande par écrit à contact@comwatt.com.

ARTICLE 15 – GÉNÉRALITÉS

15.1 – Élection de domicile

Pour l’exécution du présent Contrat, les parties font élection de domicile à l’adresse mentionnée dans le Contrat.

15.2 – Divisibilité

Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat est frappée de nullité, les autres dispositions n’en conserveront pas moins leur force obligatoire et le présent Contrat pourra faire l’objet d’une exécution partielle en attendant que les Parties conviennent d’une nouvelle disposition équivalente qui soit valable et qui traduise leur intention.

15.3 – Intégralité de l’accord

Les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties. Elles prévalent sur toute disposition ou accord antérieur ainsi que sur toute communication entre les Parties se rapportant à l’objet du Contrat.

15.4 – Relations entre les parties

Les parties aux présentes sont des entrepreneurs indépendants. Il n’y a pas de relation de partenariat, d’agence, emploi, franchise ou coentreprise entre les parties. Aucune des parties n’a le pouvoir de lier l’autre ou d’engager une quelconque obligation en son nom.

15.5 – Notification

Toute notification donnée en vertu des présentes Conditions Générales de Vente doit être écrite et livrée ou postée aux adresses des Parties. Les notifications doivent être considérées comme données : 

  1. a) lorsqu’elles sont envoyées à la main ou par courrier, dès leur réception ;
  2. b) si elles sont envoyées par courrier recommandé avec accusé de réception, le deuxième jour ouvrable suivant la date d’envoi;
  3. c) envoyée par fax (sous réserve de la rétention par la partie expéditrice de la confirmation de la transmission réussie), 4 heures après l’heure du succès transmission; 
  4. d) par courrier électronique, après confirmation de l’e-mail par l’autre partie.