Pourquoi les solutions Comwatt étaient-elles éligibles au CITE et à la TVA réduite à 5,5% jusqu’en 2019 ?

La société Comwatt œuvre tous les jours pour apporter la plus grande satisfaction à ses Utilisateurs et à ses Installateurs partenaires, en aidant notamment ces derniers à être plus compétitif, grâce à la performance et aux innovations de nos produits.

Suite à une étude menée en début d’année 2018, nous a été pleinement confirmé la reconduction pour 2019 de l’éligibilité de nos solutions Comwatt Easy et Comwatt Power ; à la fois au Crédit Impôt Transition Énergétique (CITE) et au taux de TVA réduit à 5.5%, sous conditions d’installation et de respect de formalisme. Pourquoi ? Sur quelle base légale cette décision est-elle motivée ? Faisons le point ensemble sur cette question.

1. Le cadre légal du CITE et de la TVA réduite à 5,5%

Condition essentielle d’éligibilité : le pilotage d’au moins 1 émetteur de chaleur intérieur

La condition principale fixée par la Réglementation française est de configurer l’installation de manière à ce que la solution Comwatt puisse piloter un ou plusieurs radiateurs ou unités intérieures de chauffage au sein du foyer.

Les changements réglementaires du CITE de 2019 n’impactent pas l’éligibilité des solutions Comwatt au CITE

Quel impact en 2018 du nouveau dispositif CITE sur l’éligibilité des solutions Comwatt au CITE ?

Selon notre source officielle, aucune modification n’affecte les “systèmes permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur” en 2019 ; ce qui permet à Comwatt de continuer à être éligibles au CITE en 2019 exactement dans les mêmes conditions qu’en 2018.

Ce que dit la réglementation en vigueur

On peut lire dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (points 140 et 150) :

Les appareils de régulation de chauffage éligibles au crédit d’impôt s’entendent de ceux qui permettent le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire.

L’éligibilité de l’appareil est ainsi conditionnée à la mention expresse sur la facture, émise par l’entreprise qui a procédé à la fourniture et à l’installation, de la désignation et du prix de l’appareil de régulation de chauffage. Les appareils de régulation de chauffage éligibles au crédit d’impôt sont listés dans le tableau suivant :

Et qu’en est-il de la TVA réduite à 5,5% ?

Le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts précise en son point 40 :

Sont ainsi soumis au taux réduit de 5,5 % de la TVA, lorsqu’ils sont fournis et facturés par l’entreprise prestataire dans le cadre de la prestation de travaux qu’elle réalise, les équipements, matériaux ou appareils limitativement énumérés dans la liste fixée au 1 de l’article 200 quater du CGI ; soit la même liste relative au Crédit Impôt Transition Énergétique).

Source : Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts

2. Comwatt est toujours éligible au CITE

Nos produits respectent cette réglementation

Les solutions Comwatt et leurs accessoires peuvent piloter individuellement un ou plusieurs radiateurs électriques (On-Off ou modes Eco-Confort), certaines références de PAC Air-Air (liste complète disponible dans l’espace Partenaire) et des radiateurs à eau avec la vanne thermostatique connectée Comwatt. Les plages horaires de marche et d’arrêt de chauffage de ces mêmes radiateurs ou unités intérieures de chauffage peuvent être aisément définies via l’interface graphique Comwatt.

Ainsi, la solution Comwatt Power permet de réguler les appareils de chauffage, en tenant compte notamment de la température extérieure. Aussi, le gestionnaire d’énergie Comwatt Power peut réaliser « la régulation centrale des installations de chauffage par thermostat d’ambiance » grâce au thermostat connecté Comwatt.

La facture finale de l’installateur doit indiquer clairement le respect du critère d’éligibilité dans le descriptif du gestionnaire

Un oubli peut arriver. Toutefois, dans le cas d’une installation pilotant au moins 1 émetteur de chauffage, la facture de l’installateur doit clairement mentionner une description produit conforme à la législation.

• Cas d’un pilotage individuel des émetteurs de chauffage
  – sur un radiateur électrique : module encastrable
  – sur une PAC Air-Air : module encastrable contact sec
  – sur un radiateur à eau : vanne thermostatique connectée

On parlera ici de “Gestionnaire d’énergie permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur”

• Cas d’un pilotage centralisé des émetteurs de chauffage
  – sur un réseau de chauffage via un thermostat connecté

On parlera ici de “Gestionnaire d’énergie permettant la régulation centrale des installations de chauffage”

Une seule et même conclusion

Ainsi, les solutions innovantes Comwatt Easy et Comwatt Power sont éligibles à la fois au Crédit Impôt Transition Énergétique 2019 (30%) et au taux de TVA réduit à 5.5%, sous conditions de gestion du chauffage et de respect du formalisme de la facture finale par l’installateur.

3. Comment déclarer votre gestionnaire Comwatt dans votre déclaration de revenus

Si vous respectez tous les critères précédemment énoncés, vous pouvez donc indiquer votre investissement dans votre Déclaration de Revenus 2019. Pour savoir comment faire, visionnez cette vidéo. Comwatt vous donne toutes les clefs pour déclarer sereinement votre investissement.

Votre gestionnaire se déclare donc dans la case 7AF, réservée aux appareils de régulation du chauffage. Vous devez indiquer uniquement le prix de vente TTC du gestionnaire d’énergie Comwatt, hors frais de pose facturés par l’installateur.